14ème législature

Question N° 67924
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > chasse et pêche

Tête d'analyse > pêche

Analyse > guides de pêche. diplômes requis.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9193
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 612
Date de changement d'attribution: 11/11/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des moniteurs guides de pêche. Pour pouvoir encadrer cette activité contre rémunération, il faut être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « pêche de loisir » et, pour ceux qui désirent exercer en milieu maritime, une unité capitalisable complémentaire intitulée « pêche de loisir en milieu maritime » a été créée par arrêté du 16 janvier 2006. Cette profession exercée par des éducateurs sportifs ne nécessite pas l'obtention du brevet « capitaine 200 » de la marine marchande, comme l'avait précisé le gouvernement précédent. Toutefois, force est de constater que dans certaines régions, les affaires maritimes verbalisent des moniteurs guides de pêche faute de présentation du brevet du capitaine 200. La fédération française des moniteurs guides de pêche réclame donc que les règles applicables soient respectées. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement à la loi.

Texte de la réponse

Il convient de distinguer deux types d'activités dans le domaine de la pêche de loisir en milieu maritime. L'activité de découverte de la pêche de loisir ou la simple mise à disposition de matériel de pêche, organisée pour des passagers payants, qui est une activité commerciale. Le navire est considéré comme navire de plaisance à utilisation commerciale, tel que défini par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et doit, à ce titre, être conforme à des exigences techniques propres, subir un contrôle périodique par les services spécialisés de l'État et posséder un permis de navigation. L'équipage doit, quant à lui, être inscrit sur un rôle d'équipage et disposer des titres professionnels maritimes tels que le brevet de capitaine 200 pour le capitaine. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé à ses services de rappeler le cadre réglementaire applicable à ces activités aux préfets. De nombreux professionnels proposant des activités similaires sont déjà astreints à ces mêmes règles. Les services de l'État doivent veiller à l'égalité de traitement des opérateurs et ne pas favoriser le développement de situations de concurrence déloyale, susceptibles de s'exercer au détriment de la sécurité des clients. L'activité d'encadrement et de formation à la pêche dite « sportive » consiste à proposer une formation et des cycles d'apprentissage permettant une progression technique jusqu'à un premier niveau de compétition. Elle se pratique à bord d'un navire de formation, également défini par le décret n° 84-810 sus mentionné, qui doit répondre à une réglementation technique adaptée. La certification requise pour le moniteur est régie par une réglementation élaborée par le ministre chargé des sports. L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer la profession d'éducateur sportif est incontournable. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification. Une réunion de concertation est prévue entre les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche et ceux du ministère chargé des sports afin, d'une part, que les règles applicables à ces activités fassent l'objet d'une clarification auprès des moniteurs-guides de pêche et, d'autre part, que soit étudiée la possibilité d'intégrer les modules de formation du capitaine 200 au référentiel de formation de ces moniteurs, afin d'alléger les obligations qui s'appliquent aux personnes qui exercent les deux activités.
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