Texte de la question

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'attribution de la compensation communautaire. En effet la loi n° 2004-909 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) fixe les conditions d'attribution de compensation au titre des intercommunalités. Depuis 2004 cette loi a été complétée puis modifiée notamment par les lois de finances de 2009 et 2010. Or il semble que des contradictions soient apparues dans les critères servant à l'indexation des attributions de compensation. Ainsi la loi de finances de 2009 a limité le champ d'action de la LRL en interdisant la procédure de révision des attributions de compensation. L'application stricte de cette impossibilité de la révision des attributions risque de poser de nombreux problèmes aux EPCI et aux communes membres qui l'avaient inscrite dans leur clé de répartition. En outre aucun texte ne permet une révision. Aussi dans l'optique des calculs communautaires pour 2015, il serait souhaitable de connaître les mesures applicables ainsi que les critères d'actualisation des attributions de compensation communautaire.