Texte de la question
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la parution des décrets de la loi relative à la consommation. La loi relative à la consommation, dite loi Hamon, a été votée en février et publiée au Journal officiel en mars dernier. Celle-ci comprend notamment un volet visant à assainir et rééquilibrer les relations commerciales, souvent conflictuelles, entre les distributeurs et leurs fournisseurs en opérant une refonte des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il s'agit de mieux encadrer les pratiques, parfois abusives, de la grande distribution vis-à-vis de ses fournisseurs. Un renforcement des moyens d'investigation et de répression ainsi qu'un durcissement des sanctions sont également prévus. Cette loi apporte des réponses pertinentes mais ces mesures ne s'appliqueront qu'après publication des décrets d'application. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application.
Texte de la réponse
Quatre décrets étaient prévus par les dispositions portant sur les relations commerciales de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le décret no 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions est paru au Journal officiel du 2 octobre 2014 ; ce texte précise notamment, dans son article 35, les autorités compétentes pour prononcer les amendes administratives en application du code de commerce ainsi que les modalités de recours hiérarchique contre ces décisions, qui doivent être portés devant le ministre. Le décret no 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles est paru au Journal officiel du 18 octobre 2014 ; il précise le périmètre d'application de la nouvelle obligation d'inclure des clauses de renégociation des prix dans certains contrats et définit le contenu des comptes rendus de ces renégociations, de manière à établir clairement la substance des échanges entre les parties sans alourdir excessivement les obligations mises à leur charge. Deux textes sont encore en cours de préparation. Il s'agit des décrets d'application de l'article L. 441-6-1, relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière de délais de paiement et au dispositif d'alerte des commissaires aux comptes et de l'article L. 441-9 fixant le seuil au-delà duquel les contrats de sous-traitance doivent faire l'objet d'un contrat écrit comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Deux projets de décret ont été établis et font actuellement l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés afin que leurs dispositions, tout en tenant compte des contraintes qui s'imposent aux professionnels, permettent la pleine réalisation des objectifs du législateur.