Texte de la question

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'harmonisation fiscale liée à la fusion de communautés de communes. Dans ce cadre les EPCI ont le choix entre deux solutions : soit le taux moyen pondéré des communes membres de l'intercommunalité, qui procure aux EPCI un effort fiscal mieux réparti entre la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti, soit la moyenne des taux intercommunaux, mais dans certains EPCI ruraux, la taxe sur le foncier bâti est très faible voire égale à 0. Le choix d'une des deux solutions conduit donc le nouvel EPCI à un lissage sur une longue période et à une perte de recette fiscale conséquente. Il lui demande donc dans quelle mesure le lissage serait possible dans les deux cas afin de laisser une liberté de choix aux élus concernés.