Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les crèches et les écoles. Dans la loi du 12 juillet 2010 figure notamment l'obligation pour les établissements accueillants des enfants de moins de 6 ans de surveiller périodiquement la qualité de l'air. Le décret du 2 décembre 2011 relatif à la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public a précisé les échéances à compter desquelles cette obligation devait être respectée : avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ; avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ; et avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Le 24 septembre 2014, le Gouvernement a décidé de reporter l'obligation, prévue en janvier 2015, de mesurer la qualité de l'air dans les crèches, et de la remplacer par un guide de bonnes pratiques. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la qualité de l'air intérieur dans les établissements accueillant des enfants.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, notamment en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air, définies dans un guide de bonnes pratiques. Un premier guide pratique s'adresse aux établissements accueillant des enfants, mais a vocation à s'étendre aux autres établissements visés par la réglementation. Il a pour but de fournir une aide opérationnelle aux différentes catégories d'intervenants de ces établissements afin d'engager une démarche proactive et coordonnée d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. Son utilisation vise à identifier rapidement des actions favorables à la qualité de l'air intérieur via des grilles d'autodiagnostic des pratiques observées et d'identification préliminaire des sources potentielles présentes dans, ou autour de l'établissement. Les quatre grilles d'autodiagnostic sont dédiées à certaines catégories d'intervenants dans l'établissement : équipe de gestion (direction, mairie...), services techniques en charge de la maintenance du site, responsable des activités de la pièce occupée (enseignant, puéricultrice...), personnel d'entretien des locaux. En complément de ces grilles, une fiche informative est jointe sur les outils métrologiques disponibles, si des mesures devaient être réalisées. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en oeuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés (accueils collectifs d'enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles élémentaires).