Texte de la question
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des pneus usagés en agriculture. Depuis 2004 (décret du 24 décembre 2002), les garagistes et concessionnaires ont l'obligation de reprendre les pneus usagés lors de leur remplacement par des pneus neufs. Une filière, gérée par l'organisme ALIAPUR, s'est progressivement mise en place afin d'en assurer l'élimination ou la valorisation. Cette filière, qui repose sur le principe « un pneu acheté, un pneu recyclé », ne peut bénéficier aux importants stocks de pneus usagés accumulés dans les exploitations agricoles (pour le maintien des bâches d'ensilage notamment) à une époque où l'éco-contribution n'était pas en place. Le gisement serait estimé à près de 800 000 tonnes. Or de plus en plus d'agriculteurs souhaitent se débarrasser de leurs stocks suite à un changement de production, lors d'un départ en retraite ou simplement pour les remplacer par une technique plus respectueuse de l'environnement (les pneus se désagrègent au fil du temps et sont facteurs de pollution ; ils peuvent également favoriser les essaims d'insectes et la multiplication des moustiques). L'élimination doit être réalisée par une société agréée et elle est à la charge financière de l'agriculteur. Les tarifs peuvent être élevés, dépassant souvent les 150 euros la tonne. Le coût d'une telle opération ne peut pas toujours être financé par les exploitants agricoles concernés dont certains sont en difficulté. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des réflexions engagées par l'ADEME, en lien avec les chambres d'agriculture, et les dispositions que le Gouvernement compte prendre sur le sujet.
Texte de la réponse
Les pneus usagés détenus par les exploitants agricoles, qui sont utilisés pour le maintien des bâches d'ensilage, sont considérés comme déjà valorisés. À ce titre, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge gratuite organisée par la filière de gestion des déchets de pneumatiques dans le cadre des dispositions des articles L. 541-10-8 et R. 543-137 et suivants du code de l'environnement. Ces dispositions prévoient en effet une collecte gratuite des pneumatiques usagés par les producteurs et les importateurs auprès des détenteurs (garagistes, distributeurs...), ainsi que leur valorisation, pour chaque pneu qu'ils mettent sur le marché national. Les quantités de pneus usagés ainsi collectés correspondent à celles mises sur le marché et les personnes qui mettent ces produits sur le marché remplissent leurs obligations. Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'il est interdit de déposer dans la nature ou de brûler des pneus usagés. Conscient des difficultés (financières, opérationnelles...) auxquelles les exploitants agricoles peuvent se trouver confronter pour traiter le stock de leurs pneus usagés « d'ensilage » et de la nécessité de trouver des solutions à cette situation, le Gouvernement a sollicité l'expertise de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'ADEME a ainsi réalisé une étude en décembre 2013 qui a permis, à partir d'une analyse approfondie de plusieurs actions collectives de ramassage de ces pneus qui avaient été réalisées en France entre 2008 et 2013, de tirer un certain nombre d'enseignements sur les principales difficultés rencontrées et les facteurs de succès, ainsi que d'établir une liste de recommandations pour que ce type d'opérations puisse réussir dans un cadre plus général et non plus local. Sur la base de ces premiers travaux, l'ADEME a engagé la rédaction de deux guides : - l'un est destiné aux coordonnateurs d'opérations collectives de traitement de pneus d'ensilage pour les aider à préparer, puis à piloter dans les meilleures conditions ces opérations, tout en identifiant les aides financières possibles pour les exploitants agricoles ; - l'autre est destiné aux exploitants agricoles sur les techniques alternatives à l'utilisation de pneus usagés pour le maintien des bâches d'ensilage. Ces deux guides seront disponibles d'ici la fin de l'année 2015. En complément de ce travail, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie étudient l'opportunité de mettre en place un groupe de travail avec les différentes parties prenantes (ministères, collectivités territoriales, ADEME, organisations professionnelles des exploitants agricoles, professionnels de la gestion des déchets de pneumatiques) pour réfléchir à un éventuel plan d'actions pour traiter les stocks de pneus « d'ensilage ».