14ème législature

Question N° 67977
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > matériels

Analyse > maintien en conditions opérationnelles. Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9192
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1751

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions opérationnelles des matériels militaires. Dans ce rapport, la Cour préconise d'améliorer la capacité de négociation de l'État auprès des industriels en renforçant, par redéploiement d'effectifs, les professionnels des achats et les enquêteurs de coûts et en renforçant, par voie législative et réglementaire, les prérogatives des enquêteurs de coûts sur les marchés monopolistiques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

Texte de la réponse

En matière de maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires, les compétences des équipes pluridisciplinaires (management, soutien logistique, économique et budgétaire...) conditionnent directement la capacité de négociation de l'État. L'acte d'achat représente l'aboutissement d'un long processus que caractérisent notamment les étapes de la spécification du besoin et de la définition de la stratégie d'acquisition du soutien. La performance de l'achat de MCO dépend ainsi de la qualité et de l'expérience de l'équipe intervenant sur la durée de la démarche d'acquisition et non uniquement de celles du seul exécutant final que représente l'acheteur. A cet égard, il convient de souligner qu'afin de renforcer les compétences de l'ensemble des acteurs concernés au titre du MCO, le ministère de la défense a décidé d'étendre à leur profit la pratique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en oeuvre par la direction générale de l'armement (DGA) pour les métiers d'acquisition d'armements. Les analyses de coûts effectuées a priori et a posteriori contribuent pour leur part à consolider et à améliorer la maîtrise financière des marchés d'armement sur l'ensemble du cycle de vie des systèmes d'armes. En conséquence, en vue de développer les capacités du ministère dans ce domaine, le nombre des enquêteurs de coûts a été porté à près de 50 agents à la fin de l'année 2014. Toutefois, il est à noter que l'accroissement des effectifs du bureau des enquêtes de coûts de la DGA ne peut être engagé à court terme de manière massive, compte tenu du profil très spécifique et rare de ces personnels et de la durée de leur formation interne qui s'étend sur deux années. Enfin, un éventuel renforcement par voie législative et réglementaire des prérogatives des enquêteurs de coûts sur les marchés monopolistiques ne peut être envisagé que dans le cadre d'une approche interministérielle, et suppose en particulier l'accord des ministres chargés de l'économie et des finances. En tout état de cause, le ministre de la défense a d'ores et déjà défini, au mois de février 2014, un certain nombre de principes généraux tendant à améliorer la transparence et à faciliter le recours aux compétences des enquêteurs de coûts lorsque les négociations sont conduites avec des industriels en situation de monopole ou de très faible concurrence.