14ème législature

Question N° 67982
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques

Tête d'analyse > Défenseur des droits

Analyse > rapport. Cour des comptes. propositions.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9223
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016
Date de renouvellement: 12/04/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 22/11/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 28 octobre 2014, intitulé « le Défenseur des droits : missions et gestion ». La Cour des comptes souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Si la gestion de l'institution a été bien maîtrisée depuis sa création, elle dispose également de marges de progrès, notamment en matière immobilière. Aussi, il souhaite connaître les suites qu'entend réserver le Gouvernement à l'une de ses propositions visant à revoir les modalités de la coordination entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour prendre en compte les conséquences des dispositions de la loi du 26 mai 2014.

Texte de la réponse