Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9193
Réponse publiée au JO le :
14/02/2017 page :
1277Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015
Date de renouvellement: 08/03/2016
Date de renouvellement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 03/01/2017
Texte de la question
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des équipements de récupération des eaux pluviales. Alors que ces dernières années les épisodes de sécheresse se sont faits de plus en plus nombreux et qu'il convient de favoriser les bonnes pratiques de développement durable, il s'agit là d'un champ d'action de haute importance et qui peut être aisément accessible au plus grand nombre. Une étude sur l'intégration de tels équipements dans les bâtiments publics pourrait être obligatoire pour chaque nouveau permis de construire et facultative pour les bâtiments privés avec néanmoins une incitation fiscale significative. Les eaux ainsi collectées, selon des degrés de filtration à définir et à certifier, seraient alors utilisables pour les usages extérieurs (arrosage...) mais aussi intérieurs (lavage des sols, alimentation des toilettes et des machines à laver le linge...) à l'exclusion de la consommation humaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle évolution législative est envisageable.
Texte de la réponse
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation et ne nécessite pas de modification législative particulière. Elle doit néanmoins être faite dans des conditions permettant d'assurer la protection des populations, notamment du fait de la proximité des réseaux de distribution avec ceux de l'eau potable. Cette utilisation est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise également l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ont bénéficié du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Seules les installations complètes étaient concernées afin de compenser les coûts découlant des exigences techniques réglementaires et d'éligibilité (dont coût de la main d'œuvre). Les coûts d'équipements sont élevés et les durées de retour sur investissement importantes pour les particuliers. Un facteur contraignant l'équilibre du projet est l'obligation de paiement de la redevance d'assainissement, obligation dissuasive pour l'utilisation de l'eau de pluie mais nécessaire pour assurer l'équilibre financier des services en charge de l'assainissement. Dans un contexte de crise économique, de nombreux acteurs se sont détournés de ce cadre contraignant et il ressort que peu d'installations réalisées étaient éligibles. Peu utilisés, les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie ont été finalement retirés du bénéfice du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Afin de promouvoir cette technique, des collectivités ont intégré une obligation de collecte des eaux de pluie dans les règlements d'urbanisme (PLU). Néanmoins, les durées d'amortissement des investissements restent longues et rendent les projets collectifs plus intéressants sur le plan économique. Ceux-ci nécessitent l'intervention de professionnels pour leur maintenance.