Texte de la question
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les taxes pesant sur les différents types de carburant. Pour des raisons écologiques et sanitaires, les pouvoirs publics tendent à réduire depuis plusieurs années l'écart entre les prix de l'essence, d'une part, et du diesel, d'autre part. Or cette dépense incompressible pour de nombreux ménages impose d'élaborer une solution innovante. Ainsi, le Gouvernement pourrait alléger les taxes sur l'essence afin que le coût de ce carburant soit égal à celui du diesel. L'État pourrait alors récupérer des recettes équivalentes en taxant les sociétés concessionnaires des autoroutes dont les profits ne cessent d'augmenter depuis des années. Il lui demande donc s'il pourrait soumettre ce dispositif à ses services afin de l'expertiser.
Texte de la réponse
Aujourd'hui, l'écart de taxes entre l'essence et le gazole (hors modulation par les régions) est de 18 centimes d'euro par litre environ (21,4 centimes d'euro par litre avec la TVA). La hausse de 2 centimes d'euro par litre de la taxe sur le gazole, proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2015, pour financer des investissements dans les transports propres, se traduira par un léger rééquilibrage de la fiscalité. L'écart en faveur du gazole s'établira à 15,59 centimes d'euro par litre en 2015 pour une moyenne européenne de 12 centimes d'euro par litre. L'impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs doit, par ailleurs, être relativisé dans un contexte de forte baisse du prix des carburants due au recul du cours du pétrole brut sur les marchés internationaux. Le prix à la pompe du gazole, qui s'établit à 1,21 euro par litre en moyenne nationale, est ainsi au plus bas depuis la fin 2010 et est inférieur, de plus de 20 centimes d'euro par litre environ, à son niveau moyen « record » atteint le 24 août 2012 à 1,46 euro par litre. Un éventuel alignement des taxes perçues sur l'essence sur celles du gazole représenterait un manque à gagner important pour les budgets de l'État et des collectivités territoriales qui ne paraît pas envisageable dans le contexte budgétaire actuel. Le rendement fiscal d'un centime d'euro par litre de taxe sur l'essence est en effet estimé à 110 millions d'euro environ (y compris avec la TVA). Pour réduire durablement les dépenses de carburants des ménages mais aussi nos émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, ainsi que, notre dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement privilégie aujourd'hui le développement des véhicules sobres et peu polluants. Plusieurs dispositions allant dans ce sens sont prévues dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement, avec notamment des aides pour le remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule propre en fonction de critères sociaux ou géographiques, le développement des véhicules électriques et de l'infrastructure associée, des facilités de circulation et de stationnement pour ce type de véhicules. Ces mesures complèteront celles déjà annoncées par le Gouvernement : instauration d'un « superbonus » en 2015 en complément du « bonus écologique » afin de faire évoluer les comportements d'achat des ménages et d'inciter les constructeurs automobiles à développer des modèles encore plus propres ; poursuite du soutien public pour la mise au point d'un véhicule très économe, consommant moins de deux litres d'essence aux 100 kilomètres.