14ème législature

Question N° 67998
de M. Alain Marty (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > économies d'énergie

Analyse > isolation de façades. bâti ancien. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9194
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7726
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, consacrées aux travaux d'isolation de façade. Selon le titre II, article 5, alinéa 5, du texte susvisé, les travaux d'isolation de façade seront obligatoires lors de toute opération de ravalement. La question de l'opportunité d'étendre cette obligation au bâti construit avant 1950 se pose, car les différentes études menées par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ont établi que ces constructions ne nécessitaient pas d'isolation de leurs parois extérieures et que, de surcroît, le procédé d'isolation par l'extérieur par des matériaux non respirant mettait ce bâti en grave danger. Considérant que ce bâti ancien, qui représente 30 % du parc immobilier, ne nécessite en règle générale d'attention que sur les huisseries et les toitures et que toute obligation d'isolation des façades extérieures constitue un danger potentiel important pour ces bâtiments à grande valeur patrimoniale, il lui demande s'il est envisagé d'exclure des dispositions du texte mentionné le bâti construit avant 1950.

Texte de la réponse

La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte crée, à son article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l'occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables. Cette mesure vise à saisir les opportunités de réduire les consommations du parc bâti existant qui représente un potentiel important d'économie d'énergie. Cependant, cette obligation ne doit pas porter préjudice au bâti ancien qu'il est important de conserver. De plus, la spécificité de certains matériaux de construction peut rendre inefficace, voire constituer un fort risque de dégradation de ce bâti, en cas d'isolation de façade. C'est pourquoi, le décret du 30 mai 2016 relatif aux modalités de cette obligation s'inscrit dans la continuité des réglementations thermiques existantes et notamment de la règlementation thermique dite « élément par élément » qui prévoit que l'exigence d'isolation ne concerne que les façades composées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardage métallique.