Texte de la question
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le scandale des malversations et du détournement des fonds de la caisse centrale des activités sociales (CCAS) de l'EDF, opérés entre 1994 et 2002 et révélés par les récentes condamnations pénales prononcées par le tribunal correctionnel de Paris. Alors que le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter et que nos compatriotes sont largement mis à contribution dans le cadre de la réduction des déficits publics, le CCAS de l'EDF continue de bénéficier chaque années de l'apport de près d'un demi-milliard d'euros, sur la base du dispositif instauré en 1946 prévoyant le financement de ses œuvres sociales par le reversement de 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, qui sont ainsi payés directement par les usagers. Les faits avérés au cours de la procédure ayant abouti aux récentes poursuites pénales démontrent que les centaines de millions d'euros prélevés chaque année dans la poche des consommateurs ne sont même pas utilisés conformément à leur destination mais serviraient depuis des années à financer les activités du syndicat CGT, de parti communiste et de son organe de presse, le journal « L'Humanité ». À l'approche de la saison hivernale où de plus en plus de Français modestes auront le plus grand mal à régler le prix de leur chauffage et leur facture d'électricité, après une augmentation des tarifs EDF de 10 % entre 2013 et 2014, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour réviser les sources de financement du CCAS de cette entreprise et faire cesser la criante iniquité de la charge ainsi supportée par les consommateurs.
Texte de la réponse
Au même titre que les salariés des autres branches professionnelles, les personnels des industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d'activités sociales et culturelles financées par leur entreprise. Toutefois, les modalités de gestion de ces activités sont régies par des dispositions spécifiques prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (article 25), lui-même pris en application de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, en particulier de son article 47. C'est ainsi que le financement de ces activités est assuré actuellement par un prélèvement de 1 % sur le montant des ventes d'électricité et de gaz aux consommateurs finals. Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières, il sait aussi l'importance qu'attachent les personnels des IEG à leurs activités sociales. Il est vrai néanmoins que certains aspects du fonctionnement de ces activités sociales doivent aujourd'hui être réexaminés. Ainsi la loi du loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a introduit des dispositions relatives à la transparence des comptes des comités d'entreprises, qui seront également applicables aux institutions sociales des IEG. Un décret d'application est en cours de préparation. Par ailleurs, la définition actuelle de l'assiette du financement des activités sociales et culturelles de la branche apparaît de moins en moins adaptée au regard des mutations du secteur de l'électricité et du gaz, compte tenu en particulier de la séparation fréquente des activités de production, de gestion de réseau et de fourniture. Le Gouvernement encourage les partenaires sociaux à reprendre les discussions interrompues en 2012 sur ces sujets. Elles ne doivent pas conduire à remettre en cause l'existence des institutions sociales des IEG, ou le niveau de leur financement. Elles doivent permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.