Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les éoliennes génèrent parfois des nuisances intolérables pour la réception de la télévision hertzienne dans le voisinage. Elle lui demande s'il ne serait pas normal que le CSA s'intéresse de plus près à ce type de difficulté, qui entraîne une rupture d'égalité des citoyens devant le service public. Par ailleurs, lorsque les nuisances sont trop importantes et cela arrive par exemple dans plusieurs localités du département de la Moselle, le constructeur de l'éolienne prend à sa charge l'installation de paraboles pour les habitants. C'est un moyen de calmer les protestations des personnes concernées. Toutefois les paraboles entraînent des frais de maintenance et le paiement d'importants frais d'abonnement. Dans ce cas l'exploitant des éoliennes refuse souvent d'assumer ces frais. Elle lui demande donc s'il est de la compétence du CSA d'intervenir face à ce type de situation. À défaut, elle lui demande quels sont les moyens dont disposent les victimes de telles nuisances générées par les éoliennes.
Texte de la réponse
Les nuisances générées par les éoliennes pour la réception des ondes électromagnétiques sont encadrées par l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Cet article prévoit les dispositions suivantes : « Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil. Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. » En conséquence, la loi prévoit donc clairement que l'exploitant des éoliennes est tenu non seulement de mettre en place les équipements permettant d'assurer correctement la réception de la télévision, mais aussi d'assurer leur fonctionnement et leur entretien. Si des personnes considèrent que ce n'est pas le cas et qu'elles s'estiment toujours pénalisées, celles-ci doivent être invitées à saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation.