Rubrique > TVA
Titre > taux
Analyse > équidés. poliiques communautaires.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par le groupement hippique national au sujet de la politique européenne du cheval. En effet, lors de la précédente législature, le taux de TVA réduit pour les activités hippiques s'est maintenu à travers la loi de finances rectificatives de 2011. Or la Commission européenne semble contester cette décision et demande à l'État français de revenir sur cette loi. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.