Texte de la question
Mme Isabelle Attard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le désengagement des Caisses d'allocations familiales des structures socio-éducatives. En effet, les CAF recentrent actuellement leurs activités sur le seul versement d'allocations. Les établissements départementaux réduisent leurs activités socio-éducatives pour y mettre un terme définitivement dans un futur proche. Crèches, haltes-garderies, centres sociaux sont essentiels, ils participent à la dynamique familiale de la France. Ils sont les premiers espaces de mixité sociale. C'est au sein de ces lieux que les professionnels de l'enfance et de la jeunesse peuvent poser les fondements d'une société plus juste et plus solidaire, plus équitable. La politique familiale ne se résume pas à des allocations. Une place en crèche, un accueil en halte-garderie, une activité en centre socio-éducatif sont autant d'éléments fondamentaux à la politique de la famille. Les établissements d'accueil de la petite enfance sont un lieu idéal pour faire passer les premières notions de santé, d'hygiène et de bien-être. Ils sont aussi un secours essentiels pour les parents. Ces structures représentent un support fondamental pour le développement de l'enfant. Les crèches et haltes-garderies de la CAF répondent aux besoins des familles françaises, elles ne doivent pas fermer. À l'heure où le Gouvernement annonce 100 000 places d'accueil de la petite enfance, le désengagement des CAF de leurs structures d'accueil est une contradiction insupportable. Dans la quête d'une société juste et solidaire, elle lui demande d'expliquer comment la politique familiale du Gouvernement peut s'accommoder de la fermeture annoncée de ces lieux.
Texte de la réponse
La convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a défini un objectif ambitieux de développement des solutions d'accueil pour les enfants de moins de trois ans, sur la période 2013-2017. Les résultats provisoires pour les années 2013 et 2014 font état d'une atteinte partielle des objectifs de développement fixés. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent permettre d'expliquer ce bilan contrasté, tels que la signature tardive de la COG au mois de juillet 2013, la tenue des élections municipales de 2014 qui freinent les projets d'investissement et le moindre recours des parents aux modes d'accueil du fait de la crise économique. Néanmoins, pour accélérer ce développement, plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà mobilisés. Afin de favoriser la pérennisation des places au sein des établissements d'accueil du jeune enfant, le fonds de rénovation financé par le Fonds national d'action sociale de la branche famille permet d'éviter la suppression de places. Pour renforcer son action, il a été décidé, à la fin de l'année 2014, de doter ce fonds dès 2015 de moyens plus importants que le montant prévu initialement dans la COG, en faisant passer son montant annuel de 14 M€ à 19 M€. Par ailleurs, le fonds de rééquilibrage territorial, d'un montant de 125 M€ sur cinq ans, permet d'offrir des moyens supplémentaires aux territoires déficitaires en modes d'accueil. Enfin, une majoration de 2 000 € de l'aide à l'investissement par nouvelle place créée, décidée par le Gouvernement et la CNAF, à compter de 2015, doit permettre de soutenir davantage les partenaires dans leurs décisions d'investissement. En matière d'accueil individuel, le renforcement du maillage territorial se réalise autour du développement des relais d'assistants maternels, l'objectif étant un relais pour 70 assistants maternels en 2017. Afin d'accompagner les actions de professionnalisation, un guide d'accompagnement méthodologique référençant les bonnes pratiques a été diffusé en 2014. Les assistants maternels sont également encouragés à s'installer dans les zones où leur développement est jugé prioritaire grâce à une majoration du montant de la prime à l'installation de 300 € à 600 €. Enfin, en vue de favoriser le recours des familles aux services des assistants maternels, l'expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été lancée depuis le 1er janvier 2015. Cette expérimentation organise le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé, du complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. Ce dispositif évite ainsi aux familles modestes de faire l'avance des frais de garde. Un bilan de cette expérimentation sera réalisé à l'issue des 18 mois de mise en oeuvre. Le Gouvernement et la branche famille sont donc résolument engagés aux côtés des collectivités territoriales et des professionnels pour développer les solutions d'accueil du jeune enfant.