Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du Conseil d'État d'annuler une circulaire du ministère de l'éducation nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de l'association Ligne Azur destinée « aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle ». Le Conseil d'État a confirmé le 15 octobre que la Ligne Azur n'aurait pas dû entrer à l'école et a affirmé qu'il incombait au ministre de l'éducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, « que les éléments d'information qui seront diffusés sont bien conformes aux principes de neutralité du service public et de liberté de conscience des élèves ». Cela pose une première question : y avait-il eu de la part du ministère une vérification du contenu des messages délivrés par la Ligne Azur ou a-t-il agi uniquement sous la pression des lobbys ? Deux options sont donc possibles : soit le contenu du matériel pédagogique et du message de ces associations n'avait pas été vérifié et il est totalement irresponsable de la part du ministère de l'éducation nationale d'avoir fait la promotion d'une association qu'il ne connaissait pas ; soit il en a fait la promotion en connaissance de cause, ce qui est tout aussi grave quand on voit la portée de ce qui est reproché par le Conseil d'État. Le contentement des associations LGBT passe-t-il avant le respect de la justice, de la liberté éducative des parents, de la conscience des enfants ? De plus, le ministère a déclaré « prendre acte de cette décision d'annulation fondée essentiellement sur l'absence de mention sur le site internet de la Ligne Azur du caractère illégal de certaines pratiques figurant encore début 2013 sur ce site, sans pour autant qu'il puisse en être déduit qu'il ait entendu faire preuve de complaisance à leur égard ». Que cela ne puisse en être déduit, c'est une chose. Mais ce qui est important, ce sont les conséquences sur les mentalités et les consciences des enfants. Le ministère ne semble absolument pas se préoccuper de cela, ni de la colère ou de l'inquiétude des parents dont les enfants ont été touchés par les messages délivrés. L'impact sur un jeune de 11 ans de la lecture d'articles sur la prise de stupéfiants ou sur des actes pédophiles est difficilement mesurable et peut être dramatique. Cela rend d'autant plus grave la légèreté avec laquelle cette affaire est traitée par le ministère, qui se contente de déclarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de Ligne Azur, mais d'une page spécifique renvoyant au numéro de téléphone de l'association. Le problème reste intact. Car comment imaginer que le discours tenu aux élèves sur la ligne téléphonique de l'association puisse être différent des contenus qu'elle a pu ou pourra mettre en ligne ? Comment l'éducation nationale peut-elle maintenir sa confiance à une association qui tient un discours tel que le Conseil d'État l'a décrit ? Cet arrêt doit engager l'éducation nationale à une réflexion plus sérieuse sur les partenariats qu'elle noue avec ce type d'associations. Qui les anime ? Qu'est-ce qui est dit aux enfants ? Quelle est leur véritable légitimité ? Quels sont les critères réels d'agrément ? Après SOS Homophobie, qui s'était vue retirer son agrément en 2012 pour atteinte au principe de laïcité et de neutralité du service public, Ligne Azur est la deuxième association dont le discours est condamné par la justice. Pourtant, l'éducation nationale redonne toujours son agrément après quelques corrections cosmétiques ; dès 2013 pour SOS Homophobie par exemple. Il demande au ministère de l'éducation nationale de rendre compte des méthodes qu'il emploie pour vérifier le contenu des messages véhiculés par les associations dont il fait la promotion, et des critères sur lesquels il se base pour donner des agréments à ces associations. Au vu de la gravité des faits qui sont reprochés à l'association ligne Azur, il lui demande que des excuses soient faites aux parents et que le soutien du ministère de l'éducation nationale à cette association soit totalement retiré.
Texte de la réponse
Le service Ligne Azur est un dispositif d’information, d’écoute et de soutien contre l’homophobie et pour la prévention du comportement suicidaire. Ce service, assuré par téléphone ou par courrier électronique, est géré par l’association dénommée SIS-Association. Il s’adresse à toute personne qui a pu être victime de discrimination ou de violence liée à son orientation ou son identité sexuelle. Les proches de la personne et les professionnels, notamment, par exemple, les enseignants, éducateurs ou médecins scolaires, peuvent avoir recours à ce dispositif. Depuis sa création en 1997, Ligne Azur a reçu près de 17 000 sollicitations. Ligne Azur réalise ses missions grâce à une équipe de professionnels auxquels SIS-Association dispense une formation initiale à l’écoute dans le cadre d’une relation d’aide d’une part, les connaissances médicales, juridiques et sociales requises d’autre part. Cette formation est complétée par un module dédié à l’outil Internet, pour prendre en compte les spécificités de l’échange par écrit. Des formations continues sont également assurées afin que les écoutants disposent d’actualisations permanentes de leurs connaissances et d’espaces de régulation et de supervision de leurs pratiques professionnelles. Enfin SIS-Association exige de ses écoutants qu’ils s’engagent à agir en conformité avec la Charte d’écoute qu’elle a spécifiquement rédigée et qui comporte des clauses de garantie, pour l’appelant, de son anonymat, du respect de sa personne et de ses droits, en excluant toute influence politique, religieuse, philosophique ou culturelle. Au regard, notamment, de tous ces critères, le service a été certifié Qualité ISO 9001 - version 2008. Par ailleurs, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) est partenaire du service et le soutient financièrement. La prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination en milieu scolaire est une priorité du ministère. Les conséquences pour les élèves de telles discriminations sont en effet très lourdes : c’est le sentiment d’isolement, de mal-être, c’est la perte de l’estime de soi, voire même des comportements suicidaires. Dans le cadre de la politique éducative qu’il mène pour prévenir l’homophobie en milieu scolaire, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche mène depuis 2011 une campagne annuelle de promotion du dispositif Ligne Azur dans les collèges et les lycées. Il met dans ce cadre à disposition des professionnels des ressources et un service d’écoute anonyme est ouvert aux élèves. Pour la campagne de l’année scolaire 2013-2014, SIS-Association a mis en place un dispositif spécifique et créé un site Internet pour l’usage des élèves et de leur entourage (http://campagne2014.ligneazur.org/). La décision du Conseil d’Etat d’annuler partiellement le courrier du ministre en date du 4 janvier 2013 est intervenu par la suite. A la date de la décision du Conseil d’Etat, des modifications avaient ainsi déjà été opérées par SIS-Association, sur demande du ministère, pour prévenir tout accès des jeunes à des informations inadaptées à leur âge. Le ministère a par ailleurs délivré en 2012, pour une durée de cinq ans, un agrément national à SIS-Association au titre des actions éducatives complémentaires qu’elle mène. Le cadre réglementaire pour la délivrance de l’agrément est clairement défini par les articles D. 551-1 à 551-12 du code de l’éducation. Le premier critère à vérifier est la forme du concours que l’association apporte à l’enseignement public, qui doit correspondre à des interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d’enseignement conduites par les établissements, et/ou à l’organisation d’activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire, et à une contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative. Les autres critères à examiner sont : le caractère d’intérêt général, le caractère non lucratif, la qualité des services proposés, leur compatibilité avec les activités du service public de l’éducation, leur complémentarité avec les instructions et programmes d’enseignement ainsi que leur respect des principes de laïcité et d’ouverture à tous sans discrimination. S’appuyant sur les rapports des experts qui ont procédé à l’évaluation de ces critères pour la demande d’agrément de SIS-Association, le Conseil national des associations éducatives complémentaires (CNAECEP) a transmis un avis favorable au ministre de l’éducation nationale qui a accordé l’agrément. Ce Conseil comprend, outre la ministre ou son représentant, huit représentants des associations agréées, cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d’éducation et d’enseignement, cinq représentants des organisations représentatives de parents d’élèves, quatre représentants du ministère chargé de l’éducation nationale et un représentant du ministre en charge de la jeunesse et de la vie associative.