Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation (AE). Les AE sont recrutés par contrat de droit public d'une durée d'un, deux ou trois ans, renouvelable plusieurs fois, pendant une durée maximum de 6 ans, pour l'ensemble des Académies. Il souhaite savoir si comme les contrats AVS, le Gouvernement compte par décret d'application supprimer la limite des six ans pour permettre un recrutement en CDI.
Texte de la réponse
L'article L. 916-1 du code de l'éducation permet le recrutement d'assistants d'éducation par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable pour une période maximale totale de six années. La limitation de la durée d'engagement s'explique par le fait que les contrats d'assistant d'éducation sont destinés prioritairement aux étudiants pour leur permettre de poursuivre leurs études. L'article L. 917-1 introduit dans le code de l'éducation par la loi de finances pour 2014 poursuit un but différent : il s'agit de professionnaliser la fonction d'accompagnant des élèves en situation de handicap d'une part en exigeant un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne et, d'autre part, en ouvrant à ces personnels l'accès au contrat à durée indéterminée au terme de six années d'exercice des fonctions. Pour ces raisons, il n'est pas actuellement envisagé d'étendre aux assistants d'éducation la mesure prise en faveur des accompagnants des élèves en situation de handicap ce qui, en tout état de cause, relèverait d'une mesure législative.