14ème législature

Question N° 6804
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > restauration.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5466
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2742
Date de changement d'attribution: 09/02/2016
Date de renouvellement: 19/02/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 24/06/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient certains engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activité. Dans l'ensemble, ces efforts ont été maintenus malgré le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. Les entrepreneurs et employeurs locaux s'inquiètent de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait à une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, à une diminution du nombre d'emplois en particulier chez les jeunes, à la suspension des investissements d'avenir et à la limitation de l'attractivité touristique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la réévaluation du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et cela pour l'ensemble du quinquennat.

Texte de la réponse

Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, mené en 2012, avait montré que des efforts réels avaient été consentis par les professionnels en matière d'emploi et de dialogue social, mais des progrès devaient néanmoins encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. C'est la raison pour laquelle le secteur de la restauration bénéficie pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, par une baisse des coûts de main-d'œuvre via le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le troisième rapport du comité de suivi du CICE, publié le 22 septembre 2015, indique que ce crédit d'impôt est plus favorable aux secteurs intensifs en main-d'œuvre. Parmi ceux-ci, l'hébergement-restauration est celui qui bénéficie le plus de la réduction du coût du travail induite par le CICE : la part de la masse salariale éligible au CICE y est de 87 %. Malgré les hausses intervenues en 2012 et 2014, le secteur de la restauration conserve un taux intermédiaire de TVA de 10 % alors que le taux normal est fixé à 20 %. Ce taux de 10 % permet de revenir à un juste équilibre par rapport à nos voisins européens : seuls les Pays-Bas ont un taux inférieur (6 %), mais l'Italie et l'Espagne sont à 10 %, l'Allemagne à 19 % et le Portugal à 23 %. Le relèvement du taux de TVA à 10 % maintient la France dans une moyenne basse et lui permet de rester attractive, compte tenu de l'importance de sa ­restauration touristique.
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