14ème législature

Question N° 68066
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > espace

Tête d'analyse > politique spatiale

Analyse > Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9208
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1771

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le transport spatial et les coûts liés à l'intermédiation de l'Agence spatiale européenne. Dans ce rapport la Cour préconise de renégocier, lors du prochain Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne, qui doit se tenir à la fin de 2014, la décision de Barcelone qui mettait fin, de façon injustifiée en ce qui concerne la filière Ariane, à un régime d'exemption de frais généraux concernant les programmes de lanceurs en contrepartie de son engagement sur d'importants programmes lanceurs (Ariane 5 ME et Ariane 6). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage les principaux constats du rapport particulier de la Cour des comptes relatif aux coûts liés à l'intermédiation de l'Agence spatiale européenne (ASE) en matière de transport spatial. Le Gouvernement fait siennes les trois recommandations de la Cour des comptes, en gardant toutefois à l'esprit que les décisions du conseil ministériel de l'ASE de décembre 2014 devront être considérées dans leur globalité. Comme toute organisation internationale, l'ASE prend des décisions qui reflètent les intérêts respectifs de ses états membres. Cela a été le cas à Barcelone pour la France, la question du régime d'exemption des frais généraux devant être considéré dans un ensemble de décisions plus larges. Il convient en outre de relativiser (sur les finances publiques françaises), l'effet de l'application de cette exemption au programme LEAP Ariane - EGAS : sur les 13 millions d'euros de coûts d'intermédiation sur deux ans affichés dans le rapport, la France devrait en prendre à sa charge 57 % environ. Ceci sera partiellement compensé par le fait qu'il ne s'agit pas d'une dépense nouvelle mais d'un simple changement de clé de répartition des frais globaux d'intermédiation de l'ASE. Ainsi, pour la France, le prix réel d'une intermédiation de l'ASE conforme au Conseil de Barcelone sur ce programme aura été de 0,57 x 13 / 2 = 3,7 M€ environ, soit 1,8 M€ par an en 2013-2014. Dans ces conditions, l'externalisation de l'intermédiation évoquée par la Cour des comptes, qui aurait elle-même un coût et présenterait d'autres inconvénients, n'apparaît pas nécessairement comme la meilleure solution. Enfin, la délégation française à l'ASE a systématiquement plaidé pour une maîtrise des coûts de l'agence, y compris ceux de sa masse salariale. Elle continuera à le faire.