Réponse publiée le 5 avril 2016

Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, mené en 2012, avait montré que des efforts réels avaient été consentis par les professionnels en matière d'emploi et de dialogue social, mais des progrès devaient néanmoins encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. C'est la raison pour laquelle le secteur de la restauration bénéficie pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, par une baisse des coûts de main-d'œuvre via le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le troisième rapport du comité de suivi du CICE, publié le 22 septembre 2015, indique que ce crédit d'impôt est plus favorable aux secteurs intensifs en main-d'œuvre. Parmi ceux-ci, l'hébergement-restauration est celui qui bénéficie le plus de la réduction du coût du travail induite par le CICE : la part de la masse salariale éligible au CICE y est de 87 %. Malgré les hausses intervenues en 2012 et 2014, le secteur de la restauration conserve un taux intermédiaire de TVA de 10 % alors que le taux normal est fixé à 20 %. Ce taux de 10 % permet de revenir à un juste équilibre par rapport à nos voisins européens : seuls les Pays-Bas ont un taux inférieur (6 %), mais l'Italie et l'Espagne sont à 10 %, l'Allemagne à 19 % et le Portugal à 23 %. Le relèvement du taux de TVA à 10 % maintient la France dans une moyenne basse et lui permet de rester attractive, compte tenu de l'importance de sa ­restauration touristique.