14ème législature

Question N° 68077
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > budget

Analyse > transfert de crédits. décret du 17 octobre 2014. activité mutualisée. pertinence.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9184
Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9116
Date de changement d'attribution: 02/09/2016
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 15/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le décret du 17 octobre 2014 portant transfert de crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». Ces crédits transférés visent à assurer la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction générale du Trésor, sans qu'il soit précisé la nature de cette activité. Aussi, il lui demande de préciser l'activité mutualisée avec la direction générale du trésor justifiant les transferts de crédits portés par le décret du 17 octobre 2014.

Texte de la réponse

Afin de ne pas priver le Parlement de toute information, le Gouvernement n'a pas souhaité faire usage de la faculté offerte par l'article 56 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui permet de ne pas publier les rapports de motivation qui concernent les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères. Pour autant, la nature précise de l'activité mutualisée faisant l'objet du transfert de crédits étant couverte par le secret de la défense nationale, elle ne peut faire l'objet d'une description plus précise dans le rapport de motivation.