Rubrique > finances publiques
Tête d'analyse > dépenses
Analyse > finances publiques locales. Cour des comptes. rapport. recommandations.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise, dans le cadre de la baisse des concours financiers de l'État, de réformer la dotation globale de fonctionnement afin de lui conférer une dimension péréquatrice plus marquée. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.