Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de TVA dans le champ des services à la personne. Par avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile (travaux de jardinage, assistance informatique, cours particuliers...). En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision inquiète les entreprises de services à la personne qui se sont fortement développées depuis la mise en place du taux réduit de TVA en 1999. Selon le rapport du Comité d'évaluation des niches fiscales et sociales de juin 2011, ce régime aurait permis la création de 330 000 emplois entre 2005 et 2011 et, selon les représentants des professionnels, il aurait aussi permis de réduire le travail non déclaré de 25 % sur la même période. Une remise en cause du taux réduit de TVA pourrait fragiliser un secteur encore en phase d'émergence, puisque la majorité des entreprises créées ont moins de six ans d'existence. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend appliquer l'avis motivé des autorités européennes ou s'il compte permettre aux entreprises de services à la personne de continuer à bénéficier d'un avantage fiscal indispensable à la pérennité de leur activité et au maintien de milliers d'emplois.
Texte de la réponse
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et Internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.