14ème législature

Question N° 68180
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > assurances

Analyse > mutuelle. dysfonctionnements.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9219
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2884

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualité de service rendu par la mutuelle ouverte aux fonctionnaires de police, des préfectures et des agents territoriaux. La qualité de service de cette mutuelle est fortement contestée par ses adhérents : retard de paiement, perte de feuilles de soin, dysfonctionnement récurrent de la télétransmission, refus de changement de la formule santé. De nombreux blogs témoignent des errements et négligences de cette mutuelle, notamment la non-prise en compte des réclamations. Face à cette situation qui pénalise très fortement de nombreux fonctionnaires, une intervention auprès des responsables de cette mutuelle s'impose. Il lui demande d'intervenir auprès des responsables afin que des mesures soient mises en œuvre pour que cessent ces dysfonctionnements.

Texte de la réponse

Sous réserve du contrôle assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les mutuelles régies par le livre II du Code la mutualité, il appartient à l'assemblée générale d'une mutuelle, constituée d'adhérents qui ont été élus aux fonctions de délégués, de statuer sur les activités, les prestations offertes par la mutuelle et de procéder à l'élection des membres du conseil d'administration. Si le ministère de l'intérieur n'a pas de compétence juridique particulière pour contrôler les activités des mutuelles, il est bien sûr attentif aux organisations mutualistes auxquelles ses personnels adhèrent, et s'emploie à soutenir l'engagement mutualiste, dans un cadre réglementaire qui toutefois interdit tout système d'aides directes. Il a la même exigence vis-à-vis des mutuelles chargées de la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale. Lorsqu'il est saisi ponctuellement d'une difficulté concernant les relations entre un adhérent ou un ayant droit et une mutuelle, le ministère ne manque pas de relayer la situation auprès de la dite mutuelle, en lui demandant de le tenir informé de la suite donnée.