Texte de la question

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème que constitue l'impossibilité pour les collectivités publiques de conclure un contrat de professionnalisation, contrat de travail en alternance qui associe pendant plusieurs mois des enseignements généraux à l'acquisition d'un savoir-faire pratique. En effet, peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leur établissements publics à caractère administratif. Le contrat de professionnalisation est un instrument de lutte efficace contre le chômage des jeunes et la conclusion du contrat d'apprentissage dans le secteur public a été facilitée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Pour ces raisons, il lui demande s'il ne serait pas possible et souhaitable que les collectivités complètent l'action des entreprises en concluant elles-mêmes des contrats de professionnalisation.