14ème législature

Question N° 68193
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > grandes écoles

Titre > école polytechnique

Analyse > salaires perçus. remboursement. décret. publication.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9192
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 898

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle de l'école polytechnique. Placée sous la tutelle du MINDEF et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'école surnommée « l'X » est l'une des plus prestigieuses dans notre pays. Du fait de son statut militaire, ses élèves sont des officiers sous contrat, qui perçoivent une solde mensuelle de 473,10 euros. Ces élèves, s'ils ne choisissent pas d'entrer au service de l'État à la fin de leur formation, doivent, en vertu du dispositif de la « pantoufle », rembourser à l'école l'intégralité des sommes perçues au cours de leurs études (sauf pendant la première année). Cependant, ce dispositif n'est pas appliqué de façon optimale, et de nombreux étudiants parviennent à contourner l'obligation de la « pantoufle ». Un projet de décret approuvé en juin 2013 par le conseil d'administration de l'X prévoit ainsi un dispositif plus coercitif pour inciter au remboursement les élèves qui, après leur sortie de l'école, ne remplissent pas l'obligation de service public. Or ce projet de décret n'est toujours pas paru. Il l'interroge donc afin de connaître la date de publication dudit décret. En outre il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la stratégie de modernisation et d'internationalisation de l'école polytechnique, afin de voir cesser sa perte d'influence dans les classements mondiaux universitaires comme celui de Shanghai. Comme le souligne M. François Cornut-Gentille dans son rapport consacré à l'X, il est enfin urgent de renforcer le lien entre l'école et la sphère publique. Aujourd'hui en effet seuls 17,5 % des élèves d'une promotion rejoignent un grand corps de l'État, et on peut s'étonner du fait qu'il n'y ait qu'un seul officier tous les deux ans environ pour rejoindre les forces armées.

Texte de la réponse

Les orientations de la réforme du dispositif prévoyant le remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École polytechnique ne souhaitant pas intégrer la fonction publique au terme de leur scolarité (dispositif dit de la « pantoufle » institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970) ont été approuvées au mois de juin 2013 par le conseil d'administration de cet établissement. A l'issue d'une ultime consultation interministérielle, le projet de décret devant abroger le texte précité et visant à imposer, à partir de la rentrée scolaire 2015, des règles plus homogènes en matière de remboursement des rémunérations perçues a été transmis pour avis au Conseil d'État, le 19 décembre 2014. Après recueil des contreseings ministériels, ce texte devrait en conséquence être publié au cours du premier trimestre 2015. Par ailleurs, s'agissant de la définition d'une stratégie de modernisation et d'internationalisation de l'École polytechnique, ainsi que de la recherche de moyens permettant de renforcer le lien entre cet établissement et la sphère publique, il est précisé que ces thématiques seront étudiées dans le cadre de la mission d'analyse de la stratégie de cette école prestigieuse, qui a été confiée le 26 décembre dernier à Monsieur Bernard Attali par le Premier ministre. Les conclusions de ces travaux seront connues au mois de juillet 2015.