Texte de la question
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir des entreprises adaptées dans le cadre du PLF pour 2015. Les entreprises adaptées créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, coparticipation et cocitoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 20 000 personnes handicapées. Le pacte triennal pour l'emploi des personnes handicapées signé par le gouvernement fin 2011 prévoyait la création de 3 000 aides aux postes supplémentaires. Ces aides aux postes ont bien été versées en 2012 et 2013. Ces créations auraient pu être plus importantes si les lourdeurs administratives n'avaient pas freiné l'optimisation de la répartition des aides aux postes entre les régions. Il semble que le système informatique en place ne permette ni de quantifier, ni de mesurer les créations de postes en produisant des données écrêtées qui pénalisent les entreprises. Fin 2013, le Gouvernement proposait le report de création des 1 000 emplois prévus en 2014 en les étalant sur les années 2015 et 2016. Pourtant la loi de finances pour 2015 ne prévoit aucune aide au poste quand bien même ces postes sont indispensables pour ramener vers l'emploi les personnes handicapées les plus touchées par le chômage longue durée. C'est un nouveau coup porté aux personnes en situation de handicap déjà durement frappées par le chômage. C'est un mauvais signal envoyé à ce secteur qui œuvre en faveur des personnes handicapées. C'est aussi un mauvais calcul, la création de ces postes diminuerait de façon conséquente la dépense de l'AAH, du RSA, de l'assurance chômage. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les raisons qui motivent ce choix, choix qui impose l'assistance plutôt que le travail, choix qui nuit à l'intégration des personnes handicapées dans la société et qui coûte à terme plus cher qu'il ne rapporte.
Texte de la réponse
Le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées signé le 22 décembre 2011 a constitué un engagement fort du gouvernement en termes de reconnaissance et de soutien à ce secteur. Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Ainsi, plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 40.000 travailleurs handicapés. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapté afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engagés autour de trois principaux objectifs : - concourir à la création d'emplois ; - favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engagé à abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adaptées à raison de 1.000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste aux termes du pacte. Le gouvernement a accordé une importance toute particulière à respecter cet engagement malgré la très forte contrainte budgétaire que connaissent les finances publiques. Ainsi 1.000 aides au poste ont été créées en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitué un effort financier conséquent pour l'Etat avec 290 M€ mobilisés en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux crédits 2011. Afin d'optimiser la consommation de ces aides il a été décidé de ne pas accorder de soutien financier supplémentaire en 2014, puis de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi. Cet engagement sera tenu puisque le projet de loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste supplémentaires portant leur nombre total à 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la réalisation du pacte pour l'emploi des entreprises adaptées. Parallèlement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache à poursuivre la réalisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la création d'un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences des salariés en entreprises adaptées ou de la création d'un observatoire des métiers et des compétences installé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 décembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destiné à rénover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuité des axes du pacte pour l'emploi et vise à partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.