Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > quotient familial
Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les effets de la suppression de l'avantage de la demi-part fiscale supplémentaire sur les ressources des veuves d'anciens combattants. En effet, ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du conjoint ancien combattant à son décès. En 2011, elles apprenaient la restriction envisagée par l'article 195-1-f du code général des impôts leur enlevant cet avantage si leur époux n'a lui-même pas été en mesure de bénéficier de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant ses 75 ans. L'application de cet article de loi rend donc imposable un grand nombre de personnes devenues veuves relativement jeunes et les soumet à des redevances et taxes dont elles étaient jusqu'à lors exonérées en raison de leurs modestes ressources. S'agissant des revenus 2012, les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part avaient déjà occasionné un effet dévastateur pour bon nombre de ces veuves qui ont dû s'acquitter de sommes inhabituelles. Lors du calcul des impôts sur les revenus 2013, la situation de ces veuves qui ne disposent plus que d'une part et demie va s'aggraver. Il est donc très regrettable qu'une mesure si restrictive pénalise des veuves qui relèvent à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de rétablir la situation des veuves d'anciens combattants.