Question n°68207 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 68207

de M. Olivier Dassault (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > bénéficiaires. Oise. statistiques.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9215

Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 589

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Date de renouvellement: 28/07/2015

Date de renouvellement: 20/12/2016

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il souhaite connaître précisément, pour le département de l'Oise, le nombre d'entreprises bénéficiaires du dispositif CICE, le nombre de PME concernées ainsi que le montant total des crédits versés à ces entreprises.

Texte de la réponse

Pour le département de l'Oise, au 31 décembre 2014, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 8 322 dont 6 924 TPE et 1 361 PME. Le montant des créances de CICE constaté au 31 décembre 2014 s'élève à 67,6 M€ dont 15,7 M€ en faveur des TPE et 33,8 M€ en faveur des PME. Il est précisé que les informations sur le nombre d'entreprises bénéficiaires du CICE ne sont pas totalement exhaustives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014, correspondant aux dernières données disponibles.