14ème législature

Question N° 68213
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > centres de gestion agréés

Analyse > Cour des comptes. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9216
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 745

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréé. Dans ce rapport, la Cour préconise de supprimer les avantages fiscaux accessoires en alignant la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant par une loi. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

Texte de la réponse

La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.