14ème législature

Question N° 68228
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > redevance audiovisuelle

Analyse > écrans connectés. champ d'application.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9189
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6368

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'extension de la redevance télévision -dénommée officiellement CAP "contribution à l'audiovisuel public" -à tous les possesseurs de smartphones et d'ordinateurs suite à une annonce du Président de la République le jeudi 2 octobre 2014. Annonce qui avait été confirmée par le ministère de la culture et de la communication indiquant qu'une réflexion était en cours car « on est en droit de se demander pourquoi, à terme, la redevance ne pèserait que sur les détenteurs de télévision ». Cette mesure obligerait, dès l'année 2015, ceux qui possèdent un ordinateur ou un smartphone à payer cette taxe d'un montant de 133 euros. Cependant, elle risque d'être injuste puisqu'elle frapperait des personnes qui utilisent leurs ordinateurs ou leurs smartphones pour des raisons professionnelles ou pour leurs études et non pour regarder la télévision. De plus, ce nouvel impôt pénaliserait de nombreux Français, et notamment les plus jeunes, qui, jusqu'à présent, n'étaient pas assujettis à cette taxe. Aussi elle souhaiterait connaître l'état des réflexions du Gouvernement sur ce dossier délicat.

Texte de la réponse

La ministre de la culture et de la communication précise en premier lieu que la réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public n'interviendra pas en 2015, mais au plus tôt en 2016. Elle rappelle ensuite que la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas une redevance pour service rendu, mais un impôt : elle est due par tout contribuable répondant à certaines conditions, qu'il consomme ou non les services fournis par le secteur audiovisuel public. Son produit finance non seulement France Télévisions, mais aussi Radio France, la contribution française à la chaîne franco-allemande ARTE, l'Institut national de l'audiovisuel, France Médias Monde, ainsi que la chaîne francophone multilatérale TV5 Monde. Ainsi, le Gouvernement estime qu'il est aujourd'hui injuste de limiter le fait générateur pour l'assujettissement à la CAP à la seule détention d'un poste de télévision, dans un contexte de forte évolution des usages dans la consommation des services audiovisuels en général. Toutefois, l'impact de cette réforme sur les contribuables sera attentivement étudié, afin de ne pas peser sur le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, notamment des jeunes.
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