Texte de la question
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période particulièrement difficile un certain nombre de nos concitoyens qui ont reçu leurs impôts locaux à régler pour la fin d'année, émettent les plus grandes difficultés pour respecter les échéances fixés par l'avis d'imposition. Aussi, les contribuables peuvent solliciter un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou alors plusieurs échéances. Pour certains d'entre eux, il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due sont systématiquement appliquées, ajoutant ainsi une complication supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, il lui demande toutefois la possibilité d'agir au cas par cas mais aussi en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande, c'est en ce sens qu'il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
Les services impôts particuliers et les trésoreries sont sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, accompagnées de demandes de remise de majoration de retard, traitées localement au cas par cas et sous la responsabilité du comptable. Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables en cette période de crise. Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, un échelonnement de paiement est automatiquement accordé pour leur impôt sur les revenus (dispositif BBR « baisse brutale de revenus », institué par le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004). De plus, toute demande de délai de paiement pour les impôts locaux est étudiée en tenant compte de la situation financière de l'usager et des informations communiquées par celui-ci. Concernant la majoration de 10 % sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (art. 1730 du CGI), la remise totale est de droit dans le cadre des délais accordés suite à BBR. Pour les autres types d'impôts et de délais accordés, le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de la majoration de 10 %, en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale ne peut qu'encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés quant au paiement de leurs impôts locaux à adhérer à la mensualisation de ces impositions.