Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 28 octobre 2014, consacré aux frais de justice depuis 2011. Ce rapport souligne que les frais de justice, qui recouvrent l'ensemble des dépenses prescrites dans le cadre d'une procédure judiciaire, reposent sur un régime ancien, désormais inadapté au droit budgétaire et comptable et constate que le caractère dynamique de cette dépense, de l'ordre de 500 millions d'euros par an, rend nécessaire la poursuite des efforts entrepris pour mieux en assurer la maîtrise. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'une des propositions de la Cour des comptes visant, à l'instar de ce qui a été fait pour les frais d'affranchissement, à réexaminer la catégorie des frais de justice pour en exclure les dépenses qui se rapportent au fonctionnement courant des juridictions ou à l'exécution des jugements, et revoir en conséquence les dispositions des articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale.