Rubrique > justice
Tête d'analyse > frais de justice
Analyse > rapport. Cour des comptes. propositions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 28 octobre 2014, consacré aux frais de justice depuis 2011. Ce rapport souligne que les frais de justice, qui recouvrent l'ensemble des dépenses prescrites dans le cadre d'une procédure judiciaire, reposent sur un régime ancien, désormais inadapté au droit budgétaire et comptable et constate que le caractère dynamique de cette dépense, de l'ordre de 500 millions d'euros par an, rend nécessaire la poursuite des efforts entrepris pour mieux en assurer la maîtrise. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'une des propositions de la Cour des comptes visant à clarifier le régime de TVA et celui des cotisations sociales applicables aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice (recommandation réitérée).