Texte de la question
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. L'ANAH a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants. Elle est notamment chargée d'octroyer des aides financières aux particuliers pour la rénovation thermique des logements ainsi que pour la rénovation des habitats indignes. Dans mon département, les particuliers ne peuvent plus solliciter une subvention auprès de l'ANAH depuis le mois de juin car les demandes sont gelées dans l'attente de nouveaux financements ; l'enveloppe budgétaire ayant été, semble-t-il, entièrement consommée. Cette situation n'est pas spécifique au département de l'Isère. Certaines délégations de l'ANAH orientent leurs aides vers les ménages les plus en difficultés financières (avec un plafond de ressources qualifié de « très modeste ») et les situations d'habitat les plus dégradées. Ainsi, les dossiers de demande de subventions de propriétaires modestes (mais pas « très modestes ») ne sont plus considérés comme prioritaires et font l'objet d'un refus ou d'une suspension annoncée comme temporaire. Or les propriétaires disposant de revenus modestes peuvent très difficilement supporter le lourd investissement que représente la rénovation thermique de leur habitation. Dans le cadre de la transition énergétique, il est absolument indispensable de lancer un vaste programme de rénovation de l'habitat afin de soutenir les ménages pour la rénovation thermique de leur logement. De plus, en période de crise économique, ces aides financières permettent de soutenir le secteur du bâtiment actuellement en difficulté. Elle lui demande quelles dispositions elle entend proposer afin de résoudre cette situation très pénalisante pour les ménages modestes et qui risque de retarder le nécessaire virage de la transition énergétique.
Texte de la réponse
Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi de subventions du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires, ont enclenché depuis 2014 une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qui a été abordé en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Pour satisfaire ces demandes, le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme « Habiter mieux ». La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a en outre confirmé l'engagement de la nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le montant total des aides accordées par l'Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique s'élève à 517 M€, dont 140,1 M€ d'aides issues du FART. Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme « Habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l'ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le Président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l'Anah et du programme « Habiter Mieux » ont d'ores et déjà été augmentés pour 2016. Le nombre de logements à rénover dans le cadre du programme « Habiter Mieux » est ainsi porté de 50 000 à 70 000 logements. Le Conseil d'administration de l'Anah du 25 mars 2016 a approuvé de nouveaux objectifs majorés pour chaque nouvelle région et alloué les crédits correspondants aux territoires. Une enveloppe exceptionnelle du fonds de financement de la transition énergétique, crée par la ministre de l'environnement, de l'énergie, et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été débloquée à cette fin en 2015. Elle sera reconduite en 2017 à hauteur de 70 M€. Elle vient s'ajouter aux ressources de l'Anah. Cette augmentation des objectifs devrait se poursuivre en 2017 et tendre vers 100 000 logements. À titre d'illustration, 2 729 logements situés dans le département de l'Isère ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». En 2015, l'Anah a accompagné la rénovation de 1 245 logements dans ce département, dont 915 au titre du programme « Habiter Mieux », soit une part de logements financés pour la lutte contre la précarité énergétique plus importante qu'au niveau national. Dans le cadre de la nouvelle répartition des crédits pour 2016, une dotation Anah de 82,3 M€ et une dotation FART de près de 16,2 M€ sont attribuées à la région Auvergne-Rhône Alpes. La dotation Anah a augmenté de 29 % et le montant des crédits issus du FART a été majoré de 31 %. Pour le département de l'Isère, la dotation Anah est de 7,1 M€ et la dotation FART de 1,7 M€.