Rubrique > administration
Tête d'analyse > rapports avec les administrés
Analyse > services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le Parlement avait voté en 2004 un article imposant la gratuité des appels téléphoniques vers les services publics à but social. Toutefois, le Gouvernement n'avait pas publié le décret d'application puis avait fait voter après 2007, un amendement abrogeant le principe de gratuité. La surtaxation des communications téléphoniques pour les appels en direction des services publics à but social est profondément injuste car cela pénalise directement les personnes les plus fragiles et qui ont souvent des difficultés financières. Face à une telle situation, elle lui demande si elle est favorable au rétablissement du principe de gratuité interdisant la surtaxation des communications téléphoniques en direction des services publics à but social.