14ème législature

Question N° 68299
de M. Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > fonctionnaires de police

Analyse > mutation. outre-mer. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9221
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10742

Texte de la question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la réforme de 2002 du système de mutation des fonctionnaires de police. Cette réforme est aujourd'hui inadaptée, car elle ne permet plus aux policiers originaires d'outre-mer d'espérer un retour dans leurs départements d'origine. En effet, tandis que l'ancien système de mutation était fondé sur l'ancienneté de la demande renouvelée et un classement bien suivi, la réforme de 2002 a introduit comme critère principal l'ancienneté administrative et son nombre de points basés sur des barèmes bien définis. Compte tenu de la jeunesse des policiers originaires d'outre-mer (moins de 20 ans d'ancienneté) ce sont essentiellement des fonctionnaires hexagonaux, souvent à l'approche de la retraite et ayant déjà bénéficié dans leurs parcours de plusieurs mutations dans des départements de leur choix, qui obtiennent la mutation en outre-mer et ce, dès leur première demande. Aussi, force est de constater un véritable engouement pour la mutation dans nos territoires et un système favorisant principalement des fonctionnaires âgés, anciens et en fin de carrière, tandis que des fonctionnaires arrachés à leur environnement familial, culturel et géographique, et donc éloignés de leurs centres d'intérêt moraux et matériels, voient s'amenuiser toutes possibilités de retour au pays. D'autres sont contraints au cruel arbitrage entre l'accès à des grades supérieurs et les rares opportunités de mutation qui peuvent se présenter à eux, puisque tout avancement dans sa carrière réduit les chances de mutation d'un fonctionnaire originaire d'outre-mer. C'est ainsi que, sensibilisé notamment par les actions menées par l'Association GPX outre-mer et le rapport Lebreton sur la régionalisation de l'emploi, le Président de la République annonçait le 21 août 2014, lors de sa visite officielle à l'île de la Réunion, une réforme du système de mutation des fonctionnaires de police prenant en compte l'ancienneté de la demande en lieu et place de l'ancienneté administrative. Cependant, aucun groupe de travail relatif à cette réforme attendue pour 2015 n'a été constitué à ce jour. Il lui demande comment se déclinera le calendrier lié à ce projet de réforme, afin de répondre rapidement aux inquiétudes des milliers de fonctionnaires de police originaires d'outre-mer.

Texte de la réponse

Le système de mutation des fonctionnaires actifs de police vers les départements et collectivités d'outre-mer, tout en garantissant une gestion équitable des affectations, n'est cependant pas pleinement satisfaisant, notamment en termes de retour des fonctionnaires originaires de l'outre-mer vers leur collectivité ou département de naissance. Le dispositif de mobilité vers l'outre-mer va donc être réformé au début de l'année 2015, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République lors de son déplacement à La Réunion en août 2014, notamment pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles et des conclusions du rapport du député Patrick Lebreton sur la régionalisation de l'emploi, élaboré à la demande du Premier ministre et remis en décembre 2013. Plusieurs évolutions du dispositif sont envisagées et seront présentées aux organisations syndicales dès après les élections professionnelles, dans le respect des instances du dialogue social. Dans le cadre de cette évolution, une bonification de points pourrait effectivement être instaurée, pour le mouvement général polyvalent de mutations, afin que l'ancienneté de la demande, au lieu de l'ancienneté dans la police nationale, soit prise en compte.