Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. En effet, ce dernier constitue une bonne nouvelle pour la croissance et l'emploi en Europe, au moment où le Fonds monétaire international (FMI) annonce un ralentissement de la croissance des pays émergents. Le Canada est le douzième partenaire commercial de l'UE avec plus de 60 milliards d'euros de biens manufacturés et 25 milliards de services échangés annuellement. Les gains attendus d'un accord sont significatifs, avec une augmentation du commerce bilatéral de l'ordre de 25 %. Cet accord pousse le plus loin l'exigence de réciprocité avec l'adoption de disciplines communes couvrant l'accès au marché de biens et de services, les barrières non tarifaires et la protection des investissements. Pourtant, en attendant le texte final, le Gouvernement français avait demandé à la Commission européenne de fournir l'ensemble des informations nécessaires car il avait fait part de sa préoccupation quant aux conséquences de cet accord dans le domaine agricole, notamment sur les filières viande et porc en France et en Europe. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce texte.
Texte de la réponse
Le texte du CETA, rendu public le 26 septembre 2014 est désormais disponible sur la page dédiée aux sujets de négociation commerciale créée sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que sur celui de la DG Trade de la commission européenne. Par ailleurs, le Comité de suivi stratégique présidé par le Secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, associe l'ensemble des parties prenantes concernées par les négociations commerciales (notamment TTIP et CETA). Sur le fond, après cinq années de négociations, le projet d'accord apparaît globalement positif pour l'économie et les entreprises françaises. En particulier, un accès préférentiel aux marchés publics canadiens, nationaux, provinciaux et locaux, a été obtenu. Ainsi, l'accord doit permettre un accès substantiellement accru des entreprises françaises à ces marchés publics (70 Mds d'euros ouverts, soit jusqu'à 50 % de la valeur des marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral). Par ailleurs, 42 indications géographiques françaises (charcuterie et produits laitiers notamment) bénéficieront d'une protection effective sur le territoire canadien. Cette protection vient s'ajouter à celle acquise dans le cadre de l'accord sur les vins et les spiritueux entre le Canada et l'Union européenne entré en vigueur le 1er juin 2004. S'agissant du secteur de la viande dans le CETA, le boeuf et le porc sont traités comme des produits sensibles : il n'y a pas d'abaissement généralisé des tarifs douaniers à zéro sur ces produits. L'UE a ainsi accordé au Canada un contingent annuel de 75 000 tonnes pour le porc, mais, au-delà, il n'y aura pas de libéralisation de ces produits dont les importations en provenance du Canada continueront à être soumises aux droits de douane existants. L'ouverture de ces contingents, qui ne devraient pas bouleverser l'équilibre général du marché du porc, se fera progressivement sur cinq ans et sur la base d'un système de licences délivrées par chacune des parties. Par ailleurs, un quota à droit zéro pour 45 000 tonnes de boeuf a été accordé au Canada : celui-ci ne devrait pas perturber le marché européen. Le CETA est l'occasion pour l'Union européenne d'obtenir la levée de l'embargo ESB sur la viande bovine, qui devra être effective avant l'entrée en vigueur de l'accord. La France est attentive à ce que les niveaux de quotas accordés dans le CETA ne servent pas de référence aux accords ultérieurs, afin de garantir les équilibres de marché.