Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la disparition du cachet « étoile » ainsi que sur l'amplitude temporelle pouvant exister entre le dépôt d'un courrier et la pose du cachet de La Poste sur ce dernier. « Le cachet de La Poste fait foi » est un terme notamment reconnu pour les envois de déclarations d'impôt sur le revenu. Cependant, à force de réorganisations successives, La Poste a modifié la méthode d'oblitération du courrier et a supprimé le cachet dit « étoile ». Ce dernier était apposé sur les courriers dès lors qu'ils avaient été déposés et mis sous la responsabilité de La Poste, même après le départ du courrier. L'ensemble des bureaux de poste, qu'ils soient centres courrier ou bureaux distributeurs, avaient l'obligation de faire figurer l'étoile sur les courriers soit déposés postérieurement à la levée du courrier, soit victimes d'un aléa ayant empêché leur départ normal. Aujourd'hui les aléas existent encore : panne mécanique, tournée trop chargée pour permettre au facteur de rentrer dans les temps, distributeur ne maîtrisant pas parfaitement la tournée, conditions climatiques ou tout autre raison. De plus l'heure de départ du courrier a été considérablement avancée dans de nombreux bureaux de poste, notamment en milieu rural. Cependant rien ne figurera sur le courrier afin d'alerter le destinataire sur la non-prise en charge de l'objet le jour du dépôt. Pire, la pose du cachet indiquera la date de dépose du cachet postal et en aucun cas la dépose réelle du courrier dans les services de La Poste. Le destinataire aura donc une fausse information. Ce dysfonctionnement peut engendrer des conséquences graves pour l'expéditeur : délai dépassé, pénalités de retard, etc. À l'heure où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) souhaite sécuriser le cachet postal en vue de l'arrivée sur le marché d'autres sociétés de distribution, il serait judicieux de revoir, au sein même du groupe La Poste, dans son activité courrier et colis, le traitement de dépose du cachet postal et de le rapatrier dans les bureaux collecteurs de premier niveau en remettant le dispositif de l'oblitération étoilée. Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre et dans quel délai, pour permettre aux destinataires d'envois postaux d'avoir connaissance, de façon non erronée, de la date de dépôt de l'envoi.
Texte de la réponse
De nombreux textes législatifs et réglementaires donnent au cachet de la poste une force probante, en particulier en matière d'opposabilité des délais dans certaines procédures, et ce même si ce terme de cachet n'a jamais été défini juridiquement par le droit national. Dans les faits, il a été assimilé aux mentions apposées par La Poste sur les envois de correspondance. A l'origine, ces mentions concernaient la date et le lieu de dépôt des envois de correspondance, en particulier dans les bureaux de poste. Suite à l'ouverture complète à la concurrence des marchés postaux le 1er janvier 2011, la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations afin de remplacer les termes « cachet de la poste » par « cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques ». La Poste associe depuis toujours une date de prise en charge à l'ensemble des envois qu'elle achemine. Les différents éléments de marquage apposés par La Poste ainsi que l'enregistrement électronique par La Poste des différentes étapes de levée, tri et distribution constituent un élément de preuve des modalités de prise en charge et, le cas échéant, de distribution des envois. En fonction des réaménagements du service postal et des nouvelles modalités visant à rationaliser le traitement du courrier, le cachet n'est aujourd'hui plus apposé par La Poste sur les courriers des particuliers dans les bureaux de poste, mais dans les plateformes de distribution. Néanmoins, dans le cadre des modifications qu'elle a apportées au 1er juillet 2013 à ses conditions générales de vente, La Poste a clarifié le fait que l'expéditeur peut demander au guichet, lors du dépôt de son courrier dans un bureau de poste, à ce que la date de prise en charge soit apposée sur son envoi. Cette oblitération porte la date du jour lorsque le pli est déposé avant l'heure limite de prise en charge et porte la date du jour ainsi qu'une étoile lorsque l'heure limite de prise en charge est dépassée. Enfin, concernant le dépôt en boîtes aux lettres de rue ou en façade de bureau de poste, dans la mesure où le courrier est déposé avant l'heure limite de dépôt indiquée sur ces dernières, la date apposée sur le cachet est bien celle du jour de dépôt. Les plis déposés après l'heure de relevage ne sont pris en charge par La Poste que le lendemain et sont oblitérés à cette date. Il n'est donc pas possible d'apposer une oblitération à étoile pour les flux déposés dans les boîtes aux lettres de rue puisque le flux déposé après l'heure limite de prise en charge ne peut être différencié des objets déposés le lendemain.