Texte de la question
Mme Monique Rabin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'apparent non-respect par La Poste de l'application du décret paru en janvier 2014 concernant les mesures bas salaires de la fonction publique. En effet, la négociation engagée par le Président de la Poste pour un projet d'accord sur les mesures spécifiques proposées aux catégories B et C, a échoué. Le Président a voulu fusionner ce projet avec le « pacte social » portant sur l'avenir de La Poste, texte qui n'était pas acceptable en l'état pour une majorité de syndicats, et a ainsi bloqué un accord de tous partenaires. Ainsi les fonctionnaires de catégories B et C de La Poste ne bénéficient toujours pas de ces mesures, quand elles sont appliquées depuis déjà plusieurs mois à tous les personnels de la fonction publique et de Orange S.A. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend reprendre le dialogue à la fois sur le niveau des salaires et sur les perspectives de déploiement du groupe La Poste, en cohérence avec les missions nouvelles qu'elle s'assigne au 21ème siècle.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Il s'ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégorie C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat à compter du 1er février 2014 ne sont pas, de droit, applicables aux fonctionnaires de La Poste. En matière d'évolution des rémunérations, les agents fonctionnaires de La Poste sont placés dans une situation différente de celle de leurs collègues des trois fonctions publiques. Leurs grilles indiciaires sont spécifiques à l'entreprise et leurs corps. Par ailleurs, les modalités de rémunération sont différentes puisque les fonctionnaires de La Poste bénéficient d'avantages qui n'existent pas dans la fonction publique (intéressement aux résultats, possibilité d'épargne abondée, régime complémentaire de santé…). Toutefois, dans le cadre de la transformation d'ensemble de l'entreprise, une négociation s'est déroulée sur les neuf premiers mois de 2014 avec les organisations professionnelles afin de proposer des évolutions positives supplémentaires aux fonctionnaires. L'accord proposé comportait ainsi des mesures d'évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires qui reprenait un grand nombre des revendications des organisations professionnelles. Bien que signé par plusieurs d'entre elles, cet accord n'a pas recueilli un pourcentage suffisant de signatures pour être validé juridiquement et ne pourra donc pas être appliqué. Au demeurant, la gestion des fonctionnaires de La Poste ressort de la seule responsabilité du président de l'entreprise qui rémunère et gère de manière autonome l'ensemble des personnels en activité dans ses services, y compris les personnels fonctionnaires. Cette autonomie de gestion a été prévue par la loi du 2 juillet 1990 dont l'article 29.4 précise que les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les pouvoirs du ministre chargé des postes et télécommunications en matière de tutelle, sont limitativement énumérés à l'article 34 de la même loi et ne portent pas sur la gestion des personnels de l'entreprise et notamment sur leur système de rémunération.