14ème législature

Question N° 68332
de M. Olivier Audibert Troin (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9169
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3402
Date de renouvellement: 17/02/2015

Texte de la question

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne, lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, la condition requise pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France consiste à réussir le concours tout en effectuant une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. En 5 ans, seulement 6 lauréates sur 55 sont parvenues à obtenir un poste de sage-femme associée. C'est pourquoi il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion, afin de leur permettre d'exercer leur activité dans de bonnes conditions.

Texte de la réponse

La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.