Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne qui ne parviennent pas à obtenir de poste de sage-femme associée afin de valider leur formation et bénéficier de l'autorisation d'exercice. L'obligation qui leur est faite d'effectuer une année en tant que sage-femme associée constitue un obstacle majeur à cette validation. En cinq ans, seulement 6 lauréates des épreuves de vérification et de connaissance sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et à accéder ainsi à l'autorisation d'exercice de leur métier. Si l'esprit de la loi est compréhensible, il conviendrait de s'assurer de son caractère applicable, notamment en renforçant l'information à destination des établissements hospitaliers sur le statut de sage-femme associée. De plus, afin de faciliter l'intégration dans l'emploi de ces sages-femmes, le ministère de la santé pourrait décider du financement d'un certain nombre de postes de sages-femmes associées. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures concrètes à même de résoudre une situation où des professionnels sont conduits à préparer un concours qui ne conduit par vers l'emploi dans 90 % des cas.