Texte de la question
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement. En juillet 2007, la proposition de la Commission européenne pour réformer l'OCM viti-vinicole prévoyait de supprimer l'enrichissement par adjonction de sucre pour incompatibilité avec les définitions de produit reconnue par l'office international du vin (OIV) et l'Union européenne. Dans ce cadre, l'aide à l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) mise en place pour compenser le surcoût par rapport à la chaptalisation devait être également supprimée. Le règlement européen du 29 avril 2008 réformant l'OCM viti-vinicole supprime l'aide à l'enrichissement à partir du 31 juillet 2012. Ceci est incohérent et crée une iniquité inadmissible. L'enrichissement n'a pas pour vocation unique d'augmenter le titre alcoométrique qui s'acquiert naturellement dans la région Languedoc-Roussillon, mais est de plus en plus une pratique œnologique qualitative pour obtenir les produits les plus adaptés au marché. Les producteurs des régions viticoles dans lesquelles la chaptalisation est interdite se trouvent donc fortement pénalisés. Cette aide représente en moyenne 15 millions d'euros en France dont 5 millions d'euros pour la région Languedoc-Roussillon. La perte de cette aide impactera directement le revenu des vignerons entre 3 et 4 euros par hectolitre enrichi. Par ailleurs, les volumes destinés à la production de MC ou MCR représentent plus de 3 millions d'hectolitres de vins qui vont venir perturber un marché déjà sensible. En cette période de fin des vendanges, la suppression des aides à l'enrichissement aux moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR) conjuguée à la toute récente possibilité d'accorder en compensation aux vignobles du sud l'autorisation de chaptaliser sème le trouble au sein de la filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour le maintien de cette aide conforme à l'intérêt général de la viticulture, source d'emploi et de richesse pour notre pays.
Texte de la réponse
La nouvelle organisation commune de marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, prévoyait une aide à l'utilisation de moût de raisin concentré et/ou rectifié pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement). Comme prévu en 2008, cette aide, dont l'objectif était de prendre le relai, à titre transitoire, de mesures classiques liées au marché et financées jusque là sur fonds communautaires, a pris fin au 31 juillet 2012. L'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins, moûts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est considérée comme une pratique oenologique d'amélioration de la qualité des vins, qui est subordonnée à l'autorisation de l'État membre pour une récolte donnée, lorsque les conditions climatiques sont défavorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon différentes méthodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de moût concentré (MC) et/ou rectifié (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction géographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut être effectuée que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains départements français du Sud de la France. Il est toutefois prévu dans l'OCM, par dérogation, de pouvoir autoriser à titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces départements français. Ainsi, dans les régions où la chaptalisation est interdite, l'enrichissement s'effectue par addition de MC/MCR. Cette technique ayant un coût plus important lié au processus de fabrication des produits enrichissants, l'aide octroyée visait à compenser la différence de coût entre le recours au MC/MCR et le saccharose. Dans le cadre de la négociation en cours concernant la politique agricole commune pour l'après 2013, les possibilités de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement semblent extrêmement réduites, la Commission européenne y étant opposée, de même que plusieurs États membres. En effet, le dossier MC/MCR touche à un débat plus général qui est celui du recours à la pratique de l'enrichissement, sujet sur lequel les positions des États membres sont très divergentes. Dans ce contexte, des réflexions menées au niveau national sur l'enrichissement mettent en évidence plusieurs pistes alternatives qui ont été présentées lors du conseil spécialisé viti-vinicole de FranceAgriMer (FAM) en juin 2012 puis approfondies en groupe de travail du conseil spécialisé de FAM lors de réunions en juillet et octobre. Le prochain programme national d'aide à la filière-vitivinicole pour la période 2014-2018 permettra de soutenir, à un taux de 40%, les investissements en matériel permettant l'utilisation d'alternatives à l'enrichissement par MC/MCR. Il s'agira notamment de matériels nécessaires à la mise en oeuvre de méthodes soustractives d'enrichissement et également d'investissements visant au développement d'une filière de production de MC/MCR en France. L'expérimentation de nouvelles méthodes d'enrichissement est également une voie sur laquelle travaillent les différentes administrations concernées.