Texte de la question

M. André Schneider attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme qui serait actuellement à l'étude, du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle. La réintroduction de la patrimonialité des offices notariaux dans ces trois départements avait fait l'objet d'un large débat au cours des années 2000. Il s'était conclu par l'affirmation de la légitimité du statut du notariat alsacien-mosellan fondé sur la non patrimonialité des offices et le recrutement par concours. Le caractère démocratique et social de cette particularité alsacienne-mosellane a toujours été reconnu. Ce statut, très proche de celui de certains de nos voisins européens, est fondé uniquement sur la compétence et sur le mérite. Il favorise par la voie du concours l'égalité des chances et reste un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes, en dehors de toutes contingences financières et successorales (excepté dans certaines situations concernant des sociétés civiles professionnelles). Le 24 octobre dernier, les notaires de ces trois départements ont, par un vote massif, manifesté leur attachement à ce mode de recrutement en soulignant que le droit local alsacien-mosellan fait du notaire un garant de bien social. Aussi, à la lumière de ces éléments, et compte tenu de la vive inquiétude de ces professionnels, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.