14ème législature

Question N° 68344
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. chirurgiens-dentistes. réforme.

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9202
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4128
Date de signalement: 07/04/2015

Texte de la question

Alertée par le syndicat des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de déréglementation de certaines professions libérales -dont celle de chirurgien-dentiste. Les chirurgiens-dentistes craignent, en effet, que ce projet de loi soit gravement préjudiciable aux patients. Selon eux, la réglementation les protège. Elle impose aux chirurgiens-dentistes une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les remarques des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la concertation autour de son projet de loi pour la croissance.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Les propositions faites dans le cadre du projet de loi secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Le gouvernement reste bien évidemment à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration qui pourraient été faites des deux projets de loi susvisés, dans le respect des objectifs qui leur ont été assignés.