Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de «déréglementation » des professions réglementées. En effet, l'une des mesures phares de la réforme annoncée serait d'ouvrir les capitaux des professions réglementées à des puissances financières privées. Ce faisant, le risque de dérives et de collusions ou d'influence sur les professions jadis réglementées serait bien plus grand qu'à l'heure actuelle. En effet, la réglementation actuelle des professions libérales protège certes ces secteurs de la concurrence, mais elle assure essentiellement l'équilibre quantitatif et la déontologie au sein de ces professions par une subordination à une autorité ministérielle qui prévoit un code de conduite, des quotas et autres conditions d'accès aux professions. Alors que les défenseurs de la réforme des professions réglementées ne craignent pas de mentir aux Français en leur promettant une hausse de leur pouvoir d'achat, il est nécessaire de souligner le fort risque d'insécurité juridique qu'engendrerait une telle réforme. En effet, à titre d'exemple, 30 % des transactions aux États-Unis font l'objet d'un contentieux, là où en France ce chiffre est réduit à 1 pour 1 000. Les causes substantielles de la sécurité juridique et de la confiance qu'ont les Français en leurs officiers ministériels sont notamment le sceau apposé par l'officier public ainsi que la responsabilité personnelle qu'il y adjoint. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour continuer à assurer la sécurité juridique garantie par la réglementation actuelle des professions libérales.