Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'intérêt qu'il y aurait de confier l'analyse des données de santé anonymisées à un organisme indépendant plutôt qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En effet, cette analyse est la clé pour mieux comprendre et améliorer notre système de santé, réduire les inégalités tarifaires, les inégalités d'accès aux soins et identifier les pratiques les plus efficaces pour les patients. Mais pour jouer son rôle efficacement, ce dispositif doit être piloté par un acteur indépendant et laisser une place réelle à tous les acteurs impliqués : assurance maladie et pouvoirs publics, mais aussi complémentaires santé, professionnels de santé et associations de patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte mettre en œuvre en ce sens, afin d'améliorer la démocratie sanitaire, l'efficience de notre système de santé et l'intérêt général.
Texte de la réponse
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée de la gestion du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie, pour réaliser des analyses ; elle n'est pas pour autant la seule à bénéficier de l'accès aux données de cette base nationale. Ces dernières années, les accès et l'utilisation des données du SNIIRAM ont en effet été élargis pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. Sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui veille au respect de la protection des données personnelles, la haute autorité de santé (HAS), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut national de veille sanitaire (INVS), entre autres acteurs, ont obtenu l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Les accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et des agences régionales de santé (ARS) ont également été élargis. Ces évolutions visent notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé. Par ailleurs, il convient de noter que, sous réserve des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL, des échantillons spécifiques de données du SNIIRAM peuvent être constitués, dès lors que la demande reçoit l'approbation préalable du bureau de l'institut des données de santé, groupement d'intérêt public où sont notamment représentés, comme le précise l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie, l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'union nationale des professionnels de santé, mais également le collectif inter-associatif sur la santé (CISS), qui a pour vocation de défendre les intérêts communs à tous les usagers du système de santé. Enfin, le projet de loi relatif à la santé qui sera examiné par le parlement prochainement contient en son article 47 des dispositions visant à élargir les possibilités d'accès aux données de santé. Des analyses et expertises plus nombreuses devraient ainsi pouvoir être réalisées, par tout type d'acteurs du secteur privé comme du secteur public.