Texte de la question
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la directive de la Commission 2014/85/UE du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. En effet, la transposition de cette directive qui dispose que « les candidats ou les conducteurs pour lesquels il existe une suspicion du syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère, un avis médical plus approfondi doit être recueilli auprès d'un médecin agréé avant la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire » soulève de nombreux problèmes. Au-delà de la question de la prise en compte en droit d'un principe de suspicion, la saturation actuelle des services de santé permettant de tester l'apnée du sommeil est telle que les près de trois millions d'apnéiques du sommeil français pourraient se voir unilatéralement privés de leur permis de conduire sans pouvoir procéder aux tests nécessaires pendant des mois. Dans ce contexte, il lui est demandé de préciser l'application qu'elle entend faire de cette directive et ses modalités pour les millions de personnes concernées.
Texte de la réponse
Le syndrome des apnées obstructives du sommeil (SAOS), se caractérise par la survenue d’obstructions fréquentes, complètes ou partielles des conduits respiratoires de l’arrière-gorge, durant le sommeil, responsables d’interruptions (apnées) de la respiration. Elles entraînent des pauses respiratoires pouvant durer de 10 à 30 secondes, voire plus, et se répéter une centaine de fois par nuit. Cela provoque un manque en oxygène. Le cerveau va réagir et réveiller la personne pour qu’elle puisse reprendre sa respiration. Le sommeil est saccadé et de mauvaise qualité. Il en résulte une somnolence et des endormissements incontrôlables pendant la journée. La somnolence au volant serait impliquée dans plus de 20 % des accidents de la circulation. Les troubles du sommeil sont déjà pris en compte dans les conditions médicales qui pouvaient nécessiter une restriction du permis de conduire (arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée). Les patients apnéiques présentant 2 à 4 fois plus de risque d’avoir un accident de la circulation, la directive 2014/85/UE de la commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire donne des consignes plus précises en ce qui concerne le SAOS. Un groupe de travail a été mis en place conjointement par la Direction générale de la santé et la Délégation interministérielle à la sécurité routière, groupe de travail qui comprend des experts de la sécurité routière, des experts médecins du SAOS et des représentants des associations de patients concernées. L’objectif est de transposer au plus près la directive et ainsi concilier la prise en charge du SAOS et la sécurité routière, qui est une priorité des gouvernements successifs. Le dernier comité interministériel de la sécurité routière a insisté à nouveau sur la sensibilisation des médecins, notamment généralistes, aux risques induits pour la conduite par certaines pathologies ou aux évolutions physiologiques liées au vieillissement et à la nécessité de l’évoquer avec leurs patients.