Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur de prétendus abus de versement de prestations sociales aux Français qui quittent le territoire. Il semblerait, en effet, que plusieurs directeurs de caisses d'allocations familiales (Caf) aient signalé que certaines familles ayant quitté le territoire continueraient à percevoir des allocations. Or, selon le code de sécurité sociale, une personne ne peut prétendre à toucher des prestations sociales que si « elle a sa résidence stable et régulière sur le territoire français » sans lien avec sa nationalité. Par conséquent, elle l'interroge sur la véracité de ces informations et lui demande de lui préciser la procédure appliquée par ses services lorsque le cas d'une personne partant faire le djihad se présente.
Texte de la réponse
Le droit aux prestations sociales et familiales servies par les caisses d'allocations familiales et celles de la mutualité sociale agricole est lié à une condition de résidence en France. Ce droit se perd dès qu'elle n'est pas respectée. Ainsi, pour le bénéfice des prestations familiales, l'allocataire doit avoir son foyer permanent installé en France ou y séjourner au moins six mois par an. Il convient de préciser que pour le bénéfice des aides au logement, le logement doit être la résidence principale de l'allocataire et être occupé au moins huit mois par an. L'enfant est considéré comme résidant en France lorsqu'il vit de façon permanente en France métropolitaine et ne s'absente pas hors du territoire plus de trois mois par an. Enfin, pour bénéficier du revenu de solidarité active, les séjours de l'allocataire hors de France ne doivent pas excéder trois mois. Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole exercent des contrôles réguliers sur l'effectivité de cette condition de résidence. Lorsqu'ils sont informés d'une sortie suspecte du territoire, soit dans le cadre des contrôles précités, soit par un signalement du ministère de l'intérieur au niveau national ou local, ces organismes ont la possibilité de suspendre immédiatement, à titre conservatoire, les prestations familiales et sociales versées. Cette décision est suivie, à l'issue d'une phase de contrôle complémentaire et contradictoire, d'une décision de prolongation de la suspension des droits de l'allocataire fondée sur l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, s'il s'avère que l'allocataire n'est pas en mesure de prouver qu'il remplit la condition de résidence en France. Cette procédure est mise en oeuvre de façon généralisée par les organismes débiteurs de prestations familiales. Des travaux sont en cours afin de renforcer les outils de suivi et les modalités d'échange d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services du ministère de l'intérieur en vue d'un traitement rapide et efficace des situations.