Texte de la question

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Les décrets fixant la liste de ces charges prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apports volontaires enterrés) les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Il demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être mise à la charge des locataires.